Au sujet des adresses sur les cartes grises pour les communes nouvelles

Vendredi 8 juillet 2016 // Démarches administratives

Suite à une saisine du président de l’AMF auprès du ministre de l’Intérieur, au sujet d’un complément d’adresse sur les cartes grises pour les communes nouvelles, l’instruction ministérielle précise que :" la création d’une commune nouvelle n’engendrera pas le renouvellement des anciennes plaques d’immatriculation, comme prévu initialement...La création de la commune nouvelle n’entraîne pas un changement d’adresse mais un complément d’adresse, ce qui évite d’actualiser les données liées au domicile sur les cartes grises et de changer les plaques d’immatriculation ".
Pour le village de St Germain l’adresse n’est donc pas à modifiée dans la mesure ou celui-ci conserve le même code postal.